Note du GHN

Le 10.06.2021

Fiscalité

Le 2 juin 2021, l’administration fiscale a précisé les modalités de recours au taux de TVA de 5,5% pour les prestations d’accès à nos clubs. Ces quelques lignes dans le Bulletin Officiel des FInances Publiques (BOFIP) sont une victoire syndicale.

En instaurant les modalités d’une méthode forfaitaire, l’administration fiscale apporte une réponse qui a le mérite de la clarté et de la simplicité. Par ailleurs, elle laisse la possibilité aux dirigeants de conserver leur répartition actuelle ou toute  autre répartition supérieure à 50% mais impose, désormais, que cette ventilation soit étayée d’une analyse des charges  engagées pour produire ces prestations de droit d’accès aux installations sportives.

Enfin, l’ensemble de nos prestations d’animation, de démonstration de la pratique équestre, de familiarisation et de découverte avec l’environnement du cheval conservent un taux de TVA de 5,5%. A cette heure où se joue la rentrée dans nos clubs, cette nouvelle règle fiscale va conduire à ajuster nos tarifs, pour tous ceux d’entre nous qui selon nos préconisations, appliquerons l’approche forfaitaire.

Afin d’accompagner les adhérents du GHN au plus près de leurs besoins, le GHN a produit en partenariat avec Kavalog un outil de calcul simple et utile qui permet d’établir les tarifs en indiquant l’incidence pour les clients comme pour le chiffre d’affaires. https://www.ghn.com.fr/actualites/mesures-tva-vos-outils-ghn

Cette nouvelle étape du dossier TVA n’est pas la dernière et le GHN reste mobilisé aux côtés de ses partenaires pour obtenir de nouvelles avancées notamment auprès des instances Européennes.

Syndicalement,
Philippe Audigé
Président du GHN

Application des différents taux de TVA aux activités des établissements équestres

Texte de l’administration fiscale publié le 02 juin 2021 :

« Le droit d’accès est facturé en prenant compte les charges subies par l’entreprise. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit soit estimé forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations en cause. Les assujettis ont également la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s’ils sont en mesure d’ établir que la part de leurs coûts afférente aux prestations soumises au taux réduit de 5,5 % excède cette proportion. »