L’administration fiscale conforte et sécurise l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accès aux installations à caractère sportif des établissements équestres |
Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP) du 31 janvier 2014 est venu en son temps concrétiser nos travaux et négociations avec le Gouvernement, en prévoyant l’application du taux de TVA à 5,5% pour les prestations :
- D’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif,
- D’animations, d’activités de démonstration et visites des installations, sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre des établissements.
Le taux de TVA de 20% étant lui applicable aux activités d’enseignement, d’accompagnement de promenades, de travail des équidés et de pension notamment.
Le 2 juin 2021, l’administration fiscale a actualisé le BOFIP applicable aux activités équestres.
Il précise les modalités d’évaluation de la part des prestations relevant du taux de TVA de 5,5%.
Désormais, pour déterminer la part des prestations relevant de ce taux, deux méthodes sont possibles :
- Méthode réelle: les entreprises établissent la part de leurs couts d’accès aux installations sportives afin de leur appliquer un taux réduit de TVA de 5,5%. En cas de contrôle, une analyse des couts réellement supportés par l’entreprise devra être communiquée.
- Méthode forfaitaire: dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit de TVA de 5,5% soit estimée forfaitairement à 50% du prix hors taxe des prestations en cause.
Cette actualisation a pour conséquence de sécuriser l’application du taux de TVA de 5,5% à hauteur de 50% minimum.
Des échanges sont en cours avec les services de l’administration fiscale afin de connaître le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.