Récapitulatif des aides disponibles

Dans le cadre du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a annoncé et mis en place une série d’aides économiques à destination des entreprises touchées par les mesures de lutte contre le Covid-19.

Parmi ces aides, le fonds de solidarité ainsi que le dispositif d’activité partielle ont été actualisés pour prendre en compte la situation des entreprises touchées par le reconfinement.

Bon à savoir : les tutoriels pour les demandes de fonds de solidarité et d’activité partielle ont été mis à jour sur l’espace Ressources afin de faciliter la procédure pour les dirigeants.

Ainsi, 3 nouvelles périodes ont été délimitées pour la demande du fonds de solidarité :

Aide au titre du mois d’octobre en zone ayant fait l’objet d’un couvre-feu,
Aide au titre du mois d’octobre en zone n’ayant pas fait l’objet d’un couvre-feu,
Aide au titre du mois de novembre.

Les demandes d’aides peuvent être formulées :

À compter du 20 novembre pour les demandes relatives au mois d’octobre et jusqu’au 21 décembre
Jusqu’au 31 décembre 2021 pour les demandes relatives au mois de novembre.

Les conditions d’accès et les modalités de demande du fonds de solidarité pour chacune de ces périodes sont précisées dans l’espace Ressources, dans l’onglet dédié à la crise sanitaire puis dans « les aides disponibles ».

Les listes des activités mentionnées en annexes 1 et 2 (respectivement appelées S1 et S1 bis) du décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont également disponibles ici.

De nouvelles modalités ont également été publiées pour l’activité partielle.
Alors que la durée maximale pour la demande d’activité partielle avait été portée lors du dernier confinement à 12 mois et pouvait être renouvelée ; à partir du 1^er janvier 2021, l’autorisation sera accordée pour 3 mois à renouveler dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, l’autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celles liées à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19.

Références juridiques

Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Application du protocole confirmée par une instruction ministérielle

Le protocole négocié par la FFE avec le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le ministère des Sports et validé par le ministère de la Santé et la cellule interministérielle de crise, permet aux établissements équestres d’accueillir des propriétaires et des cavaliers afin d’assurer le bien-être des équidés.

En l’absence de texte publié au journal officiel, certains assureurs, dans le cadre de leur relation commerciale avec l’établissement équestre ont fait jouer une clause qui conditionne la prise en charge des sinistres par le respect de la réglementation, en l’occurrence la fermeture des établissements équestres en tant qu’ERP.

Une instruction N° DS/DS2/2020/200 du 17 novembre 2020 du ministère des Sports vient appuyer les différentes publications de la FFE à ce sujet.

Cette instruction rappelle que les centres équestres sont fermés, elle précise cependant que « les propriétaires d’équidés, mais également les personnels et cavaliers des centres équestres strictement nécessaires pour apporter les soins et permettre l’exercice quotidien des chevaux sont autorisés à se déplacer et à accéder à la structure d’accueil du cheval ».

L’instruction rappelle par ailleurs, la nécessité d’un registre des personnes présentes sur le site afin d’assurer leur traçabilité si un cas positif devait être déclaré.

Cette instruction appuie le protocole en confirmant que les dirigeants qui ne peuvent assurer avec leur personnel le bien-être des équidés ne commettent aucune faute en faisant appel à des propriétaires et des cavaliers de l’établissement.

Cette instruction prévoit son caractère opposable à l’administration ainsi que sa publication au Bulletin Officiel.

Sport sur prescription médicale : plus d’explications

Vous avez été nombreux à nous interroger concernant la possibilité de pratiquer une activité sportive grâce à une prescription médicale tel que prévu par les dispositions de l’article 42 du décret n°2020-1310 du 29 octobre modifié.

En effet, par dérogation à la fermeture des Établissements Recevant du Public, il est possible d’accueillir du public pour les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale.

Ces prescriptions médicales sont réservées à l’activité physique adaptée et encadrée au sens des articles L.1172-1, D.1172-1 et D.1172-5 du code de la Santé Publique pour les patients atteints d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée (ALD). Cette prescription doit être établie de manière spécifique dans le cadre du parcours de soin de l’ALD à l’aide d’un formulaire spécifique (à retrouver en cliquant sur le lien vers l’instruction ministérielle ci-contre) et ne peut se résumer à un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.

Dans ce cadre l’intervenant qui assure l’activité physique doit transmettre périodiquement un compte rendu du déroulement de l’activité au médecin traitant avec l’accord du patient qui en reçoit copie.

L’article D.1172-2 du code de la santé publique énumère les intervenants pouvant dispenser cette activité, il s’agit notamment :

Des personnes titulaires d’un diplôme permettant l’enseignement d’une activité physique et sportive au titre du code du sport, ou,
Des professionnels et personnes qualifiées titulaires d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement d’une activité physique et sportive au titre du code du sport énumérés dans une liste d’aptitude fixée par arrêté.

À cet effet, la FFE a demandé aux ministères des Sports et de la Santé une reconnaissance de la capacité des titulaires d’un diplôme permettant l’encadrement de l’équitation contre rémunération, à dispenser une activité physique adaptée dans le cadre du sport sur ordonnance. Nous sommes en attente d’une publication officielle.

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Instruction interministérielle DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L. 1172-1 et D. 1172-1 à D. 1172-5 du code de la Santé Publique

Des outils FFE aux services des dirigeants

Le Document Unique d’Évaluation des Risques

Dès la fin du 1^er confinement, le service Ressources a actualisé le modèle de Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) pour y intégrer le risque biologique lié au Covid-19.

Dans le cadre de votre obligation de protection de vos salariés, vous devez, si ce n’est pas encore fait, engager une réflexion sur les moyens à mettre en place pour protéger vos salariés du risque de contamination : mesures de prévention et moyens de protection.

La médiathèque

Les établissements équestres étant fermés au publics, l’accueil des propriétaires et cavaliers dans le cadre du protocole négocié par la FFE doit s’effectuer dans le cadre d’un protocole sanitaire strict.

Pour aider les dirigeants à respecter ce protocole sanitaire, la FFE propose dans la médiathèque FFE, une série de panonceaux à installer dans l’établissement pour :

Rappeler les gestes barrières,
Mettre en place un sens de circulation afin d’éviter les croisements,
Informer la clientèle des mesures d’hygiène et des règles d’organisation mises en place dans l’établissement.

Le strict respect du protocole sanitaire par tous est essentiel dans la lutte contre la pandémie et dans les démarches entreprises par la FFE pour obtenir des aménagements aux règles imposées.