Le dispositif de PEC est destiné aux entreprises de l’agriculture, de la forêt, des travaux agricoles ou forestiers, de la pêche et de l’aquaculture – affiliées à un régime de protection sociale agricole – les plus impactées par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine, principalement sur les postes de dépenses suivants : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale et certains emballages. Les centres équestres assujettis à la MSA sont donc éligibles à ce dispositif.

Pour les autres postes de dépenses, il reviendra au demandeur de justifier le fait que les surcoûts sont liés à la situation en Ukraine sur une période d’un ou plusieurs mois à compter du mois de mars en comparaison à la même période en 2021 (ou bien aux coûts de l’année 2021 rapportés à la durée de la période 2022). Afin d’éviter tout risque de surcompensation, l’aide ne pourra pas compenser la totalité du surcoût.

Dès lors que les coûts constatés en 2022 seront égaux ou supérieurs de 50% à ceux supportés en 2021, une entreprise pourra demander la prise en charge de ses cotisations sociales, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et d’un plafond de 3 800 € pouvant être, dans certains cas exceptionnels, porté à 5 000 €.

Les PEC seront imputées sur les cotisations de l’année 2022 et les prochaines échéances ainsi que sur les dettes sociales existantes, après application des autres dispositifs d’exonération (TODE) ou PEC.

Une imputation sur les cotisations de l’année 2023 pour ceux qui n’ont plus de cotisations à payer en 2022 pourrait être envisagée dans certains cas précis, sous réserve de validation par la Commission européenne.

Un formulaire de demande devra être renseigné pour indiquer très explicitement les surcoûts par poste de dépenses. Ces surcoûts devront être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…).

A défaut de disposer d’un tiers, il est envisagé de demander une attestation sur l’honneur de l’exploitant et de prévoir des contrôles aléatoires sur pièces par échantillonnage (contrôles des preuves permettant de vérifier les pièces, comme les factures correspondantes justifiant ces surcoûts).

La date limite de dépôt des dossiers est arrêtée au 1er octobre afin que les aides puissent être reversées avant le 31 décembre 2022.

Le dispositif PEC sera cumulable avec le dispositif d’aide à l’alimentation animale, à condition que, pour les exploitants concernés, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC.

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu’un exploitant n’a pas bénéficié d’un autre dispositif pour compenser les surcoûts de même nature.

Ce dispositif PEC sera en outre cumulable avec les autres dispositifs PEC dès lors que les faits générateurs sont bien différents, dans la limite des cotisations dues.

Le dispositif présenté entrera en vigueur sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Plus d’informations seront bientôt disponibles

• Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine